Les points inacceptables de la note De Wever

Lors de sa conférence de presse ce lundi après-midi, Elio Di Rupo a listé 5 problèmes majeurs dans la note remise par le clarificateur Bart De Wever. Cinq points qui sont autant de raisons pour le Parti Socialiste de refuser cette note.

Selon Elio Di Rupo, si on suit la note de Bart De Wever, la loi de financement n’assurerait pas, à terme, la viabilité de l’Etat fédéral et des institutions francophones. D’autant plus que la concurrence fiscale entre Régions existerait, ce qui finalement asphyxierait la Wallonie et Bruxelles. Deuxièmement, la Région de Bruxelles-capitale serait cogérée et non pas sur un pied d’égalité avec les autres Régions. Troisièmement, l’arrondissement électoral et administratif, mais aussi judiciaire de BHV serait scindé, sans contrepartie pour les francophones. Quatrièmement, la responsabilisation de l’emploi ne serait plus liée à une forme de bonus/malus en fonction de la création ou de la perte d’emplois dans chaque Région, mais bien liée à l’IPP. Etant donné que les francophones sont plus touchés par le chômage et les bas salaires, l’argent manquerait trop rapidement en Wallonie et surtout à Bruxelles. Et dernièrement, les allocations familiales scindées selon la note feraient perdre 70€ par an aux familles wallonnes et 150€ par an aux familles bruxelloises.

La loi de financement

« On ne respecte pas les 12 principes. Ils ont été approuvés une première fois et confirmés » par deux fois, a rappelé Elio Di Rupo. « Le modèle proposé, c’est grosso modo le modèle de fin de la N-VA. On ne peut pas considérer qu’un modèle grosso modo unilatéral soit un modèle de compromis. Nous avons vérifié ce modèle. S’il devait s’appliquer, l’Etat fédéral n’aurait plus que 30% de sa capacité fiscale en impôts sur les personnes physiques (IPP). » Il concluait une analyse des chiffres par le fait que « ce modèle étouffe et fait mourir à petit feu l’Etat fédéral et donc la sécurité sociale. »

Autre souci, « le modèle pourrait aussi favoriser la spéculation financière » et « ne donne aucune garantie contre la concurrence fiscale entre les régions », selon le président socialiste.

« Pour bien connaître la population flamande, je ne crois pas que c’est la demande de la grande majorité des Flamands. Qu’auraient-ils à gagner à réduire considérablement le développement économique actuel de la Wallonie et de Bruxelles ? », demandait-il ensuite.

La Région bruxelloise

« Nous avons été choqués », a déclaré M. Di Rupo en entamant le chapitre consacré au problème posé par la vision de Bruxelles proposée dans la note. « Après toutes les discussions que nous avons eues, la note vise à faire évoluer la gestion de Bruxelles-capitale d’une manière bicommunautaire. En réalité, on nie l’existence de Bruxelles comme Région à part entière. On voudrait que ce soit une gestion partagée. (…) On se croirait revenu une 30aines d’années en arrière, quand on parlait de mettre Bruxelles au frigo. »

Bruxelles-Hal-Vilvorde

« Pour ce qui concerne les droit politiques et administratifs, c’est totalement déséquilibré », expliquait M. Di Rupo, ajoutant : « Comment ose-t-on mettre sur papier de telles propositions ? Ils demandent aux francophones d’accepter que l’on scinde BHV sur la justice aussi ! On reprend une proposition d’un sénateur qui vise à supprimer les droits de justice des francophones des 35 communes de Hal-Vilvorde », s’est-il alarmé.

La responsabilisation de l’emploi

« On continue à dire qu’on est d’accord pour responsabiliser » les entités fédérées « dans le domaine de l’emploi », commençait par rappeler M. Di Rupo. Mais « comme c’était écrit dans l’un des 12 principes, c’est prendre des paramètres qui lient les bonus et malus en fonction de l’emploi. On a donc créé des modèles », rappelait-il. Par exemple: « Si on crée de l’emploi, on nous donne un bonus, si on n’est des mauvais gestionnaires, on nous pénalise. »

« Mais dans cette proposition, on dit ‘on ne bouge pas durant un an, puis les moyens donnés seront liés à l’IPP’. Mais il est nettement inférieur en Wallonie qu’en Flandre. Quand on prend un chômeur et qu’on finit par l’arracher au chômage et à le mettre à l’emploi, son IPP reste modeste », explique-t-il. « Cette différence d’impôts et de salaire, qu’est-ce que ça vient faire dans le bonus/malus ? »

Les allocations familiales

« Aujourd’hui, il y a une masse financière globale pour tous les Belges, mais il y en a qui sont majorées en fonction de conditions sociales. Et c’est vrai qu’à Bruxelles ou en Wallonie, les allocations majorées sont en plus grand nombre », expliquait Elio Di Rupo pour planter le décor. Mais si la note de De Wever est acceptée, « les familles wallonnes perdraient 70€ par an et les bruxelloises 150€ par an. »

Source : RTLINFO.BE