La Cour constitutionnelle a tranché le débat sur l’assurance-autonomie imposée par la Flandre : Elle a laissé un an à la Flandre pour adapter son décret.
Pour rappel, l’assurance-autonomie est redevable annuellement (25€/an) par chaque habitant de Flandre.
Le 21 janvier dernier, la Cour constitutionnelle a tranché le débat sur l’assurance-autonomie imposée par la Flandre : elle reconnaît à la Flandre le droit de créer et d’imposer cette assurance-autonomie aux personnes habitant en Flandre ou à Bruxelles (pour ceux qui la choisissent) mais la Flandre ne peut pas retirer le bénéfice de l’assurance quand la personne quitte son territoire. La Cour a en effet considéré que cet aspect portait atteinte au principe européen de libre circulation des personnes.
La Cour a laissé un an à la Flandre pour adapter son décret.
