BHV enfin scindé : voici les nouvelles règles
Sur papier, BHV sera bien scindé, mais les droits des francophones seront maintenus. Les négociateurs ont conclu tard cette nuit un accord sur une réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles Hal Vilvorde. Pour rappel, un accord était déjà intervenu sur l’arrondissement électoral. Un nouveau pas de plus vers la formation d’un gouvernement puisque le dossier clé est désormais bouclé.
Les huit partis qui négocient une réforme institutionnelle en vue de la formation du gouvernement y sont arrivés cette nuit. Présenté comme équilibré, cet accord sur l’arrondissement judiciaire de Bruxelles Hal Vilvorde prévoit notamment un dédoublement des tribunaux dans l’arrondissement ainsi qu’une scission du Parquet.
Deux parquets et des magistrats francophones pouvant travailler à Hal-Vilvorde
Il y aura dorénavant un Parquet bilingue à Bruxelles et un Parquet néerlandophone à Hal-Vilvorde. Au sein de ce Parquet flamand, des magistrats francophones seront détachés pour traiter des dossiers francophones. 80% des magistrats restent à Bruxelles et 20% passent à Hal-Vilvorde dont un cinquième seront des détachés francophones bilingues. Une évaluation de la situation sera réalisée dans les 3 ans sur base de la charge de travail sans que cela entraîne une diminution des groupes linguistiques. Enfin, le procureur du roi de Bruxelles sera francophone et son homologue à Hal-Vilvorde néerlandophone.
En ce qui concerne le siège, le tribunal civil (première instance, commerce, travail, arrondissement) sera dédoublé sur l’ensemble des 54 communes de l’arrondissement de Bruxelles Hal Vilvorde. En ce qui concerne la répartition des cadres, on comptera 80% de francophones et 20% de néerlandophones (sauf pour les tribunaux du Commerce: 40% de néerlandophones et 60% de francophones).
Travailleurs moins bilingue, donc justice plus efficace…
L’accord modifie également les règles de bilinguisme, ce qui doit permettre de résorber l’arriéré judiciaire à Bruxelles. L’exigence de bilinguisme fonctionnel passe de deux à un tiers, que ce soit au niveau des Parquets de Bruxelles et de Hal-Vilvorde ou du siège.
Au civil, un Wallon jugé en Flandre pourra être renvoyé devant un tribunal wallon !
Des modifications interviennent également, au civil, concernant l’emploi des langues en matière judiciaire. Une procédure accélérée permettra, en cas de commun accord, d’obtenir un renvoi devant un autre rôle linguistique ou un changement de langue dans l’ensemble du royaume. Ce sera donc le cas à Bruxelles mais également pour deux justiciables francophones jugés en Flandre ou deux néerlandophones en Wallonie. Le juge ne pourra s’y opposer. Il aura 15 jours pour réagir une fois la demande introduite. Passé ce délai, le changement se fera automatiquement.
En matière pénale, le droit d’être poursuivi dans sa langue est bien sûr maintenu.
En matière de comparution volontaire, les parties pourront décider, dans les 54 communes de l’arrondissement de Bruxelles Hal Vilvorde, de passer devant un tribunal francophone ou néerlandophone.
Pour les communes à facilités
Les nouvelles règles en matière d’emploi des langues s’appliqueront évidemment dans les six communes à facilités situées dans la périphérie de Bruxelles. En sus, dans ces communes, le pouvoir d’appréciation du juge sera plus limité lorsqu’il sera confronté à une demande de changement de langue introduite par le défendeur même en cas de désaccord du demandeur. Le juge devra accepter une demande de changement en langue française sauf si les pièces de procédure sont en néerlandais ou si la relation de travail se fait en néerlandais.
Enfin, un accord est également intervenu au niveau des collèges administratifs régionaux qui ont à traiter de matières pour lesquelles les Régions sont devenues compétentes (octroi de certains permis…) Dans les six communes à facilités autour de Bruxelles, un recours contre les décisions de ces collèges pourra être déposé devant l’assemblée générale (chambre bilingue) du Conseil d’Etat.
Source : RTLINFO.BE