Ecoles de la périphérie : victoire francophone sur le décret inspection

Victoire pour les francophones de la périphérie bruxelloise. La Cour constitutionnelle a cassé le décret flamand qui confiait à des inspecteurs flamands l’inspection des écoles francophones de la périphérie.

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi certaines dispositions du décret flamand confiant à l’inspection pédagogique flamande les écoles primaires francophones des 6 communes à facilités de la périphérie bruxelloise. Suivant un raisonnement similaire à celui qu’elle avait tenu en juillet face à un recours en suspension du même décret, la Cour fonde l’annulation sur l’absence de disposition transitoire permettant aux écoles de demander une dérogation au gouvernement flamand pour appliquer les programmes de la Communauté française.

La Flandre ne peut refuser l’application des programmes francophones

La Cour relève notamment que, contrairement à ce qu’affirme le gouvernement flamand, la loi spéciale de juillet 1971 qui permettait à la Communauté française d’exercer l’inspection pédagogique dans ces écoles, n’est pas remise en cause par la révision constitutionnelle de 1988. Elle dit aussi que le champ d’application territorial des décrets de la Communauté française en matière d’enseignement ne peut s’étendre aux écoles en question. Néanmoins, celles-ci peuvent demander au gouvernement flamand une dérogation afin d’appliquer les programmes et socles de compétence de la Communauté française et le gouvernement flamand ne peut la refuser, ajoute la Cour. Celle-ci a annulé les articles réservant l’inspection aux inspecteurs flamands, estimant que le décret flamand ne contient pas de disposition transitoire permettant aux écoles d’obtenir “dans le respect de la loyauté fédérale” leur dérogation.

Centre PMS flamand, mais obligatoirement bilingue

Les écoles francophones devront toutefois s’adresser à un centre PMS flamand pour l’accompagnement scolaire, pour autant qu’il soit bilingue. Pour l’accompagnement psychologique et pour la logopédie, elles peuvent s’adresser à un centre de leur choix.

Satisfactions francophones

Les partis francophones et la ministre de l’Enseignement obligatoire de la Communauté française ont exprimé leur satisfaction à la suite de cet arrêt de la Cour constitutionnelle.

FDF

Le président des FDF, Olivier Maingain, s’est dit satisfait, estimant que cet arrêt doit inviter les partis francophones, associés à la négociation institutionnelle, à être plus déterminés en faveur du renforcement des droits des 150.000 Francophones de la périphérie bruxelloise qui sont aujourd’hui garantis, pour partie, par l’existence de l’arrondissement électoral et judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde. La remise en cause de cet arrondissement et du régime des facilités par les autorités flamandes ne peut avoir pour seule compensation que l’indispensable élargissement de la Région bruxelloise, qui permettra d’apporter un apaisement communautaire définitif à Bruxelles et en périphérie, répète M. Maingain.

Ecolo

Au nom d’Ecolo, le député wallon Marcel Cheron s’est lui aussi réjoui de l’arrêt. Il annule la démarche unilatérale du décret du parlement flamand pris au mépris de la garantie contenu dans la loi spéciale de 1971, souligne M. Cheron. Par ailleurs, la Cour propose sagement une démarche fondée sur des solutions respectueuses, concertées et praticables du point de vue pédagogique au bénéfice des enfants de ces écoles, des professeurs et de leurs familles, dit-il.

cdH

Le chef de groupe cdH au parlement de la Communauté française, Marc Elsen, souligne que la Cour consacre ce que défendait le parlement de la Communauté française, à savoir que, nonobstant les compétences de la Communauté flamande en matière d’enseignement sur son territoire, c’est bien la Communauté française qui est compétente pour l’inspection pédagogique et que les objectifs pédagogiques de ces écoles ne peuvent être uniquement définis par les autorités flamandes mais peuvent faire l’objet d’une dérogation. La Cour ne remet pas en cause la répartition des compétences entre Communautés en matière d’enseignement, mais établit que la modification des règles de l’inspection pédagogique pour les écoles francophones des six communes de la périphérie doit se faire de commun accord entre les Communautés, sous peine d’être inconstitutionnelle, relève notamment le député.

Ministre francophone

La ministre de l’Enseignement obligatoire Marie-Dominique Simonet note elle aussi que la Cour considère que toute modification des règles nécessite un accord entre Communautés et que les écoles ont le droit d’obtenir une dérogation leur permettant d’appliquer les objectifs généraux et les programmes d’études applicables en Communauté française. Elle dit souhaiter que cette décision puisse conduire à plus de sérénité.

Source : RTLINFO.BE