Le Conseil d’État condamne partiellement la circulaire Peeters qui obligeaient les francophones des communes à facilités de demander pour chaque document de la Région flamande, une traduction ! Mais il ne supprime pas l’obligation aux francophones de ces communes de demander leurs documents en français, mais cette démarche sera à renouveller tous les 4 ans auprès de chaque organisme. Il leur suffira d’envoyer une simple lettre à l’administration et pourront ainsi recevoir leurs documents directement en français.
Source : Carrefour / Périphérie Info 20 juin 2014