L’ONU et le “Wooncode”

Le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimina­tion raciale est sévère envers la Belgique. L’ONU demande à notre pays de ratifier la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités. Mais les Nations Unies s’attardent sur un décret adopté par la Flandre en 2006 : le fameux décret “Wooncode”. Un texte qui restreint l’accès aux logements sociaux aux seules personnes ayant pris l’engagement de parler le néer­landais.

Le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimina­tion raciale s’est penché sur le texte, il en déduit que la Belgique devrait veiller à ce que les exigences linguistiques ne conduisent pas à des discriminations.

L’organisation internationale somme la Flandre de “veiller à ce que les exigences linguistiques ne conduisent pas à une discrimi­nation indirecte exercée en raison de l’origine nationale ou ethni­que”

Un texte tout à fait discrimina­toire à mettre dans le même sac, selon l’ONU, que le règlement de la commune de Zaventem.

Un règlement qui couple l’achat de terrains communaux à la même exigence d’apprentissage du néerlandais.

Le comité demande à l’Etat fédé­ral, son seul interlocuteur officiel, de veiller à ce qu’il n’y ait pas de telles discriminations.

Reste que ces doléances onu-siennes et européennes ne manquent pas d’interpel­ler à nou­veau la Flandre sur l’image qu’elle laisse d’elle-même à l’étranger. Plusieurs commu­nes du Brabant flamand y vont aussi de leur règlement par­ticulier

Zaventem, Vilvorde et Zemst réservent aussi l’acquisition de terrains communaux aux seuls néerlandophones.Et à Hoeiraart, pour obtenir un logement social, il faut maîtriser le néerlandais. Se déclarer prêt à l’apprendre ne suffit plus.

Ce qui va plus loin que le « Wooncocie”, se bornant lui, si on ose dire, à l’exigence de son apprentissage.

Le gouvernement wallon se préoccupe de ce décret fla­mand du 15 décembre 2006. Il a introduit dans un premier temps un recours en annula­tion, toujours pendant.

Un décret qui, de l’avis de l’Exécutif wallon, porte atteinte au droit fondamental au logement, aux principes d’égalité et de non discrimi­nation ainsi qu’aux facilités linguistiques.

Le vice-président du gouver­nement wallon, André Antoine, précise que son recours auprès de la Cour Constitutionnelle comporte une demande de question préjudicielle à la Cour de Justice européenne afin qu’elle examine la compatibi­lité de ce décret avec un des principes fondateurs de l’Union européenne que constitue la libre circulation des personnes.