Les francophones ne devront plus réclamer leurs documents en français que tous les 4 ans
Le Conseil d’État condamne partiellement la circulaire Peeters qui obligeaient les francophones des communes à facilités de demander pour chaque document de la Région flamande, une traduction ! Mais il ne supprime pas l’obligation aux… Les francophones ne devront plus réclamer leurs documents en français que tous les 4 ans