Analyse juridique de l’arrêt « Wooncode »
Nicolas Bernard, Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis, nous gratifie d’une analyse juridique de l’arrêt « Wooncode » de la Cour constitutionnelle du 10 juillet 2008 dans un article particulièrement fouillé paru au Journal des Tribunaux… Analyse juridique de l’arrêt « Wooncode »