Arrondissement judiciaire BHV – Le recours de la N-VA à la Cour constitutionnelle est prêt
La N-VA demande formellement à la Cour constitutionnelle d’annuler le volet judiciaire de la scission de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Elle avait annoncé son intention de le faire. Le recours est à présent prêt, a annoncé… Arrondissement judiciaire BHV – Le recours de la N-VA à la Cour constitutionnelle est prêt